Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2026, n° 2026019988

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-6
Date
13 mars 2026
Numéro
2026019988

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique THE SHIELD COMPANY emploie un salarié. la SAS a associe unique THE SHIELD CONFANT emploie son chiffre d'affaires annuel s'élève à 75 000 euros. le passif s'élève à 73 615 euros dont 18 915 euros exigibles. l'actif s'élève à 30 000 euros indisponibles. le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important et l'arrêt de l'activité de l'entreprise. Mme [T] [O], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique THE SHIELD COMPANY [Adresse 1] Activité : L'exploitation et la gestion de services de pose, de remplacement, de réparation de tous types de vitrage de véhicules automobiles, camions, autobus, engins agricoles ou de travaux publics, etc. L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication et toutes activités connexes liées à tout matériel en verre, plastique ou similaire pour véhicules. N° du Registre du Commerce et des
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.