Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2026, n° 2026020438

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 26 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] ros exigibles. * l'actif s'élève à 4 010 000,00 euros dont 10 000,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL P2G en la personne de Me [G] [J] en qualité d'administrateur judiciaire, et s'engage à financer la période d'observation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement et s'engage à l'audience à financer la période d'observation ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation. Mme [W] [M], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, déclare être défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au vu de l'absence de prévisionnels. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SA LE [Localité 1] [Adresse 1] Activité : PROPRIETE ADMINISTRATION ET EXPLOITATION PAR BAIL LOCATION OU AUTREMENT D'UN APPARTEMENT SIS A [Adresse 3], 1ER ETAGE DROITE, DE DEUX [Localité 3] SISES AU SOUS SOL DU MEME IMMEUBLE, UNE CHAMBRE DOMESTIQUE AU 7EME ETAGE ET LES TRENTE MILLIEME DE LA COPROPRIETE N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 419851704 Nomme M. Arnaud de [Y], juge-commissaire. Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [G] [J], [Adre