Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2026, n° 2026020455
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-6
- Date
- 13 mars 2026
- Numéro
- 2026020455
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL OMNIFOOD n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 4 430 euros. * le passif s'élève à 18 001 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur ne se présente pas mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société n'a jamais exercé d'activité significative. Mme [A] [P], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS public, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL OMNIFOOD [Adresse 1] Nom commercial : Busan Food Activité : Service de vente rapide d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, excluant la vente d'alcool N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 933526865 Nomme M. Laurent Levesque, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [I] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 26/02/2026 qui correspond à la date du dépôt de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.