Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2026, n° 2026020683

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que le montant de la demande au titre de la clause pénale contractuelle est supérieur à 50.000 €, mais que le conseil de la SAS [Q] nous remet une attestation certifiant que sa cliente n'est pas assujettie à la contribution pour la justice économique. Après avoir entendu les plaidoiries et examiné les pièces produites, nous retenons que les relations entre les parties constituent un ensemble complexe de stipulations contractuelles nécessitant une interprétation qui relève des pouvoirs du juge du fond. En conséquence, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé. Toutefois, vu l'urgence, nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience collégiale du mardi 14 avril 2026 à 12h, devant la chambre 1-3, pour qu'il soit statué au fond. Nous statuerons ainsi qu'il suit au dispositif. Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Disons n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du CPC, Vu l'article 873-1 du CPC, Renvoyons l'affaire à l'audience collégiale du mardi 14 avril 2026 à 12h, devant la chambre 1-3 , pour qu'il soit statué au fond. Disons qu'à cette audience, l'affaire devra être confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ou fixée pour plaider devant une formation collégiale ; que l'affaire ne pourra être renvoyée qu'une seule fois et à la demande motivée des parties défenderesses, aucun renvoi n'étant accordé à la demande de la SAS [Q], qui devra déposer pour cette audience des conclusions actuali