Tribunal de commerce d'Évry, 8 décembre 2025, n° 2025L02426
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 8 décembre 2025
- Numéro
- 2025L02426
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 9 décembre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL A.C CONSEILS ET RECRUTEMENT, Attendu que la SARL A.C CONSEILS ET RECRUTEMENT présente un projet de plan de redressement, Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SARL A.C CONSEILS ET RECRUTEMENT, satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, et préserve les intérêts des créanciers, Attendu qu'il ressort des informations recueillies que l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 juin 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.