Tribunal de commerce d'Évry, 27 avril 2026, n° 2026P00377
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 27 avril 2026
- Numéro
- 2026P00377
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Attendu que la cessation des paiements résulte de : Saisie attribution du 12/11/2025 inopérante sur le compte de banque Populaire, Saisie attribution du 24/11/2025 inopérante sur le compte de la Caisse d'Epargne, Commandement du payer du 26/11/2025 inopérant, Que la SARL AMBULANCE ST PIERRE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est de 43 673,84 € correspondant à la créance de l'URSSAF ILE DE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.