Tribunal de commerce de Pontoise, 9 juin 2026, n° 2015F00488

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat Sur la créance de rémunération contractuelle La société [Localité 2] expose que selon les conclusions de l'[W] : La marge du Groupement ([Localité 2]+CCFR) sur le négoce (Catégorie A) est de : 1 793 keuros, cette marge ayant été encaissée par la société CCFR, elle doit être reversée à [Localité 2] à hauteur de 50%, soit 896,5 keuros. Les activités sur le support (Catégorie B) ont généré une marge négative de : 596 993 euros, cette m […] PLC qui succombent doivent supporter la charge des frais irrépétibles par elles exposés, et seront en conséquence déboutées de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge des sociétés CCFR et CCPLC in solidum, y compris les frais d'expertise. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Elle n'est pas incompatible avec l'affaire en cours. Sur le délibéré Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire en premier ressort. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 9 juin 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déclare la société AR Systèmes recevable et partiellement fondée en ses demandes, Déclare les sociétés Computacenter France et Computacenter Plc recevables mais mal fondées en leurs demandes, les en déboute, Condamne solidairement les sociétés Computacenter Fr et Computacenter Plc à payer à la société AR Systèmes la somme de 32 187 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 19 février 2013 et jusqu'à parfait paiement, Condamne solidairement les sociétés Computacenter Fr et Computacenter Plc à payer à la société AR Systèmes les intérêts de droit calculés au taux légal sur l