Tribunal de commerce de Pontoise, 1 avril 2026, n° 2025F00741

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur les factures impayées La société H [X] explique qu'elle exerce une activité de commerce de gros alimentaire et honorait les commandes de la société MRG à qui elle adressait des factures sur la base des commandes et des bons de livraisons signés. Elle indique que les trois factures ci-dessous présentent un solde impayé de 1 781,04 euros arrivé à échéance depuis avril 2024. […] La demanderesse ajoute qu'elle a tenté toutes les démarches amiables […] société H [X] a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner M. [L] [N] à payer à la société H [X] la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [L] [N]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est par défaut. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 1er avril 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement par défaut rendu en dernier ressort, Déclare la société H [X] recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne M. [L] [N] à payer à la société H [X] la somme de 1 781,04 euros avec intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 29 novembre 2024 et jusqu'au 30 avril 2025, à titre de dommages et intérêts pour faute dans l'accomplissement des formalités relatives à la liquidation amiable de la société MRG, Condamne M. [L] [N] à payer à la société H [X] la somme de 120 euros au titre de la compensation de