Tribunal de commerce de Pontoise, 20 novembre 2025, n° 2025F00748

SUR QUOI LE TRIBUNAL Il résulte des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile que « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.»; L'article 365 du code de procédure civile que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. » En l'espèce, le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience et ce, sans justifier d'un motif légitime. En conséquence, le tribunal déclarera la caducité de la citation entraînant ainsi l'extinction de l'instance et laissera à la charge de la SARL Dynamic Led les dépens de l'instance ; Sur le délibéré A l'audience, le tribunal a indiqué que le jugement, sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal le 20 novembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 468 et 385 du code de procédure civile, Déclare caduque l'assignation enrôlée sous le numéro 2025F00748, Constate l'extinction de l'instance, Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile, Dit que la présente décision sera notifiée par le greffier de ce tribunal aux parties ainsi qu'à leurs représentants, par lettre simple, Laisse à la charge de la SARL Dynamic Led les dépens de l'i