Tribunal de commerce de Pontoise, 4 décembre 2025, n° 2025F00760

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS ITS (Ivebat Travaux Spéciaux), conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance. Le défendeur a accepté ce désistement. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. Sur le délibéré A l'audience, le tribunal a indiqué que le jugement sera tenu à la disposition des parties le 4 décembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en dernier ressort, Constate le désistement d'instance de la SAS ITS (Ivebat Travaux Spéciaux), Constate que la SARL ECM Services a accepté ce désistement, Dit le désistement d'instance parfait, Constate l'extinction de l'instance, Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Dit que la SAS ITS (Ivebat Travaux Spéciaux) supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, sauf convention contraire des parties, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Le Greffier La Présidente.