Tribunal de commerce de Pontoise, 1 avril 2026, n° 2025F00758

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur les factures impayées La société Valo'Marne réclame à la société Abaris le paiement de la somme de 9 944,22 euros représentée par 9 factures de traitement et incinération de déchets hospitaliers effectués pendant la période du 12 juillet 2023 au 8 avril 2024 et restées impayées. Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doiv […] is, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Abaris à payer à la société Valo'Marne la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Abaris. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 1er avril 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la société Valo'Marne Suez RV Ile de France recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne M. [Y] [B] exerçant sous l'enseigne Abaris à payer à la société Valo'Marne Suez RV Ile de France la somme de 9 944,22 euros avec intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, Condamne M. [Y] [B] exerçant sous l'enseigne Abaris à payer à la société Valo'Marne Suez RV Ile de France la somme de 360 euros au titre