Tribunal de commerce de Pontoise, 9 juin 2026, n° 2025F01152

SUR QUOI LE TRIBUNAL Vu les dispositions de l'article 340 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance rendue par Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de VERSAILLES le 22 mai 2026, Le défendeur ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. Sur le délibéré DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort, Ordonne le renvoi de cette affaire devant le tribunal de commerce de NANTERRE ; Ordonne le retrait de l'affaire enrôlée sous le numéro 2025F01152 entraînant ainsi sa suppression du rang des affaires en cours ; Invite le greffe de ce tribunal à transmettre le dossier de l'affaire, avec une copie de la décision de renvoi, au greffe du tribunal de commerce de NANTERRE ; Laisse les dépens à la charge de la SA BNP PARIBAS liquidés à la somme de 66,13 euros ; La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.