Tribunal de commerce de Montauban, 29 octobre 2025, n° 2024004983

MOTIFS DE LA DECISION : Par contrat du 25 janvier 2013, Monsieur [Y] [H] est devenu agent commercial direct pour le compte de la SAS IMPORDIS par l'intermédiaire d'une SARL qu'il a créé le 15 janvier 2013, intitulée CGFR, dont il était le gérant et associé unique. Monsieur [P] [H], père de Monsieur [Y] [H], en vue de son départ en retraite, a procédé à une vente partielle du fonds de commerce de la SAS IMPORDIS. Cette vente, entrée en vigueur le 01 octobre 2023, rendait impossible la poursuite d […] Monsieur [Y] [H] de l'obligation de non concurrence objet du présent article. » La rupture du contrat au 19 octobre 2023 est du fait de la SAS IMPORDIS rendu obligatoire par la vente du fonds de commerce de cette même société. L'activité de la SAS IMPORDIS ayant disparue à l'issue de cette vente, la clause de non concurrence à l'article 11 du contrat n'a plus d'objet. Par la vente de son fonds de commerce et la rupture du contrat, la SAS IMPORDIS est tenue de délivrer Monsieur [Y] [H] de l'obligation de cette clause de non-concurrence. Dès lors, il y a lieu de débouter la SAS IMPORDIS de cette demande reconventionnelle pour clause de non concurrence. La concurrence déloyale n'est pas avérée durant l'exécution du contrat. Dès lors, il y a lieu de débouter la SAS IMPORDIS de sa demande de fourniture des liasses fiscales de la SARL CGFR des années 2018 à 2023. Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner la SAS IMPORDIS à payer à la SARL CGFR une somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi : CONDAMNE la SAS IMPORDIS à payer à la SARL CGFR la somme de 3.755,64 euros TTC au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, assortie des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure en date du 24 novembre 2023 ; CONDAMNE la SAS IMPORDIS à payer à la SARL CGFR la somme de 30.045,22 euros TTC au titre l'indemnité due en cas de cessation du contrat d'agent commercial en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure en date du 24 novembre 2023 ; DEBOUTE la SAS IMPORDIS