Tribunal des activités économiques d'Avignon, 29 mai 2026, n° 2026005383

Juridiction: Tribunal des activités économiques d'Avignon
Chambre ou formation: Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
Date: 29 mai 2026
Numéro: 2026005383

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du Dépens de greffe : 54,3 Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 005383 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 202 4015635 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC ; Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.