Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 janvier 2026, n° 2023F01653

FAITS Le 1er juin 2019, un véhicule conduit par M. [T], assuré auprès de la SA Axa France IARD (ci-après Axa), a percuté un scooter appartenant à M. [A], assuré auprès de Generali Bike, établissement secondaire de la SA L'Equité (ci-après L'Equité). Les réparations chiffrées par l'expert mandaté par L'équité à la somme de 2 544,37 €, ont été effectuées et réglées. L'Equité rapporte qu'elle a vainement tenté d'exercer son recours à l'encontre d'Axa. PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par […] oir entendu les parties, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré, pour mise à disposition au greffe du tribunal le 30 janvier 2026, les parties en ayant été avisées selon les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DU JUGEMENT L'article 384 du code de procédure civile dispose que « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. » En l'espèce, le tribunal constate le désistement d'instance et d'action de l'Equité, et l'acceptation du désistement par Axa. En conséquence, il conviendra en application des articles 384 et suivants du code de procédure civile, de donner acte à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action, et à la défenderesse de ce qu'elle l'a accepté et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire et en dernier ressort ; Donne acte à la SA L'Equité de son désistement d'instance et d'action ; Donne acte à la SA Axa France IARD de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la SA L'Equité ; Dit parfait le désistement d'instance et d'action de la SA l'Equité ; Constate l'extinction de l'instance et de l'action, et le dessaisissement du tribunal ; Dit que les parties supporteront les dépens de l'instance, pour moitié chacune. Liquide les dépens du greffe à la somme de 61,54 euros, dont TVA 10,26 euros. Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. [I] [J] et M. [H] [F], (M. [J] [I] étant juge c