Tribunal de commerce de Bobigny, 9 décembre 2025, n° 2025L05491

Juridiction
Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
9 décembre 2025
Numéro
2025L05491

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il a été constaté au cours de l'audience du 25 Novembre 2025 : * Que le candidat ALKOR n'a pas levé l'ensemble des conditions suspensives de son offre et sollicité un renvoi de l'examen de l'affaire ; Que le tribunal, après avoir recueilli l'avis des organes de la procédure, du débiteur et entendu les réquisitions du Ministère public, tous défavorables au renvoi, a rejeté la demande de renvoi du Candidat ALKOR ; Qu'en conséquence, le Tribunal ne pourra que conclure à l'irrecevabilité de l'offre ALKOR ; * Que le périmètre de l'offre du candidat COMERCIAL DEL SUR DE PAPELERIA S.L. ne vise pas les actifs du débiteur ; Qu'il en résulte que le Tribunal ne peut ordonner la cession des actifs du débiteur en l'absence d'offre recevable. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Rejette le plan de cession de la société : SAS NEW TOP LA VALENTINE, [Adresse 1] N° RCS de MEAUX : 952115244 / N° de Gestion : 2025 B 730 Rappelle que le Tribunal de céans a également prononcé la liquidation judiciaire du débiteur par jugement du 9 Décembre 2025 et a : Maintenu M. Philippe MARIN Juge Commissaire et M. Jean- Paul BERENGUIER Juge Commissaire Suppléant jusqu'à la clôture de la procédure ; Mit fin aux missions d'administrateur judiciaire de la SELARL AJILINK LABIS [M] prise en la personne de Me [Z] [M], [Adresse 4] et de la SELARL BL & ASSOCI
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 juin 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.