Tribunal des activités économiques de Marseille, 10 juin 2026, n° 2026F00711

SUR QUOI : SUR LA COMPÉTENCE : Attendu que les parties ont signé un contrat de concession commerciale le 9 avril 2004 et que ce contrat prévoyait dans son ARTICLE 11 – DUREE que le contrat resterait en vigueur pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, 2 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec avis de réception; Attendu que par courrier recommandé du 7 novembre 2025 la société VITOGAZ FRANCE a notifié à l […] f délai à l'audience du 20 mai 2026 ; Attendu que la société CEVEN'ENERGIE entendait obtenir un jugement sur le fond du litige; Mais attendu que la société VITOGAZ ne concluait pas sur le fond mais seulement sur la compétence du Tribunal des activités économiques de Marseille ; Et attendu que l'article 16 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. » ; Attendu qu'il y a lieu par conséquent d'ordonner la réouverture des débats et renvoie l'affaire au 1er juillet 2026 en Salle B à 14h15, afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société CEVEN'ENERGIE la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Se déclare territorialement compétent ; Condamne la société VITOGAZ FRANCE à payer à la société CEVEN'ENERGIE la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 16,84, 85, 444, 643 et 899 du code de procédure civile, * Dit et juge qu'en cas de recours à l'encontre du présent jugement, celui-ci devra être exercé auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite par le greffe du