Tribunal des activités économiques de Marseille, 10 juin 2026, n° 2026P00825

SUR QUOI ATTENDU que la SAS JALIS demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'égard de Madame [W], [O] [N] ; ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la sitution active et passive des patrimoi […] e-ci étant défaillante à l'audience de ce jour, le tribunal ne dispose d'aucun élément lui permettant d'estimer que celui-ci serait en état de surendettement ; que les pièces produites et informations recueillies en Chambre du Conseil ne permettent pas, en effet, d'inclure le patrimoine personnel de Madame [W], [O] [N] dans la procédure collective à venir ; ATTENDU que la SAS JALIS ne justifie pas que le redressement judiciaire de Madame [W], [O] [N] est manifestement impossible ; que dans ces conditions, il échet de faire partiellement droit à la demande de la SAS JALIS et, en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire uniquement professionnelle, en statuant dans les termes ciaprès ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Fait partiellement droit à la demande de la SAS JALIS ; Constate l'état de cessation des paiements professionnel de Madame [W], [O] [N] ; Constate l'absence d'élément permettant d'inclure le patrimoine personnel de Madame [W], [O] [N] dans la procédure collective à venir ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire uniquement professionnelle, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de Madame [W], [O] [N] sise [Adresse 2]; Désigne Mme [G] , en qualité de Juge Commissaire, M. [U] , en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Économiques de Marseille ; Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [E] [A] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL DE BOUVET-TABUTIN, Commissaires de justice associés, [Adresse 4] , en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventai