Tribunal de commerce d'Évreux, 11 juin 2026, n° 2025L00689

Attendu que les faits relevés ci-dessus justifient le prononcé de sanctions à l'encontre de M. [I] [H] et de Mme [I] [R]. Qu'il est donc manifeste que M. [H] [I] et Mme [R] [I] ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif aujourd'hui constatée. Attendu qu'en application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M. [I] [H] et Mme [I] [R] supporteront solidairement les dettes sociales et en usant des éléments d'appréciation dont il dispose ce Tribunal fixe à la somme d […] érer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 10 ans, en application de l'article L.653-11 du Code de Commerce et en ordonnant l'exécution provisoire de la présente décision. Attendu que M. [H] [I] a constitué la société DRS peu avant la liquidation judiciaire de la SARL REECYCLING SYSTEM, que son activité s'exerce dans un domaine similaire avec des clients communs. Qu'il n'y a donc pas lieu d'exclure la société DRS du périmètre de l'interdiction de gérer dont font l'objet M. [H] [I] et Mme [R] [I]. Qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Dit que M. [I] [H] dirigeant de droit de la SAS RECYCLING SYSTEM, et Mme [I] [R] dirigeante de fait de la SAS TECYCLING SYSTEM, devront supporter solidairement les dettes sociales de cette société à concurrence de la somme de 30.000 euros DISPOSITIF : * En conséquence, les condamne solidairement à payer cette dite somme entre les mains de SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [F], liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS RECYCLING SYSTEM. Prononce à l'encontre de M. [I] [H], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS RECYCLING SYSTEM, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 10 ans. Prononce à l'encontre de Mme [I] [R], prise en sa qualité de dirigeant de fait de la SAS RECYCLING SYSTEM, l'interdiction de diriger, g