Tribunal de commerce de Toulouse, 10 juin 2026, n° 2025007203

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement convoqué en la forme ordinaire, et ne comparaissant pas, les défendeurs se sont exposés à ce qu'un jugement réputé contradictoire soit rendu à leur encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera la demande, dans la mesure elle sera estimée régulière, recevable et bien fondée. Avant tout débat au fond, au visa de l'article 367 du code de procédure civile, qui veut q […] fie, à la SAS CAP DIFFUSION, l'exigibilité immédiate des deux prêts pour un montant total de 83 505,58€, dont 64 353,85€ pour le prêt 08 78 49 67. La créance est doublement certaine par l'effet du contrat, liquide car son montant en est déterminé et exigible la déchéance du terme ayant été prononcée et le débiteur principal a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. En conséquence, le tribunal constatera et fixera la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au passif de la procédure collective de la SAS CAP DIFFUSION à la somme de 64 855,16 €. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits, la BPO a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la SELARL [G] [P] prise en la personne de Me [G] [P] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CAP DIFFUSION, au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective de la SAS CAP DIFFUSION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en première instance après en avoir délibéré : Prononce la jonction des instances 2025007203 et 2025017095 et statue en un seul et même jugement. Constate et fixe la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au passif de la procédure collective de la SAS CAP DIFFUSION à la somme de 64 855,16 €. Condamne la SELARL [G] [P] prise en la personne de Me [G] [P] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CAP DIFFUSION, au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que les dépens et notamment ceux de greffe seront liquidés en frais privilégiés de la procédure collective de la