Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 juin 2026, n° 2025F00292

Sur ce, le tribunal Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Note que les contrats de location produits aux débats sont constitués de conditions particulières et de conditions générales lesquelles ont été signées électroniquement par la société LE BEAULIEU SARL le 13 décembre 2021 et le 17 avril 2023 comme en atteste les fichiers de signature DocuSign pro […] peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, accorder des délais de paiement. En l'espèce, la société LE BEAULIEU SARL sollicite des délais de paiement sans toutefois produire d'éléments suffisants permettant d'apprécier sa situation financière actuelle ni sa capacité à respecter un éventuel échéancier. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement formée par la société LE BEAULIEU SARL. En conséquence, le tribunal DÉBOUTERA la société LE BEAULIEU SARL de sa demande de délais de paiement. Sur les frais irrépétibles et dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société LE BEAULIEU SARL sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société LE BEAULIEU SARL sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 19 juillet 2024, Condamne la société LE BEAULIEU SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 2.361,77 € (DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE ET UN EUROS SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES) au titre des loyers échus, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 11 juillet 2024. Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière Condamne la soci