Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 mai 2026, n° 2025F01090

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
VENDREDI
Date
22 mai 2026
Numéro
2025F01090

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 22 MAI 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre - N° RG : 2025F01090 Monsieur [F] [V] C/ SAS [B] TRIMARANS DEMANDEUR Monsieur [F] [V], [Adresse 1] (SUISSE) comparaissant par Maître [T], Avocat à la Cour, membre de la SELARL BOERNER & Associés C/ DEFENDERESSE SAS [B] TRIMARANS, [Adresse 2] * [Localité 1] représentée par Maître Vincent LAGRAVE, Avocat au Barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT, membre de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULÉ, [Adresse 3], ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 22 mai 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 6 juin 2025 à la requête de Monsieur [F] [V] à l'encontre de la société [B] TRIMARANS SAS pour l'audience du 24 juin 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01090. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 22 mai 2026. A cette audience, Monsieur [F] [V] demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. La société [B] TRIMARANS SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution ; Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [F] [V]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société [B] TRIMARANS SAS, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à Monsieur [F] [V] de ce qu'il se désiste de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la société [B] TRIMARANS SAS, Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [F] [V] sur l'assignation délivrée à la société [B] TRIMARANS SAS enrôlée sous le numéro 2025F01090, Constate son dessaisissement, Dit que Monsieur [F] [V] conserve la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.