Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2026, n° 2026039592

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-6
Date
22 mai 2026
Numéro
2026039592

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : la SAS NORSE AGENCY n'emploie aucun salarié. son chiffre d'affaires annuel s'élève à 204 232 euros. le passif s'élève à 240 716 euros dont 102 502 euros exigibles. l'actif s'élève à 52 588 euros dont 11 445 euros disponibles. le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle et de soutien financier. Mme [M] [A], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS NORSE AGENCY [Adresse 1] Activité : Agence de publicité N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851104992 Nomme M. [U] [R], juge-commissaire. Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [J] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 27/04/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiement
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.