Tribunal de commerce d'Évry, 10 juin 2026, n° 2026R00099

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 05 mai 2026, la SAS BMA a assigné en référé la SAS [Adresse 4]. La demande de la SAS BMA tend à voir : * 14 400 € TTC en principal au titre de la facture n° 2025063574 du 24 juin 2025 (dossier Cevede) ; * 6 600 € TTC en principal au titre de la facture n° 2025073600 du 30 juillet 2025 (dossier [Adresse 6]) ; * les pénalités de retard calculées au taux de l'article L. 441-10 du Code de commerce (taux BCE majorée de 10 points), courant de plein droit à compter du 11 […] s les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner SAS [Adresse 4] à payer à SAS BMA la somme de 2.000 euros. SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit. SUR LES DÉPENS Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Attendu qu'il conviendra de condamner la SAS [Adresse 4] qui succombe aux dépens. PAR CES MOTIFS STATUANT EN RÉFÉRÉ , publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence, CONDAMNONS PAR PROVISION, la SAS Carrefour Hypermarchés à payer à la SAS BMA la somme de 21.000 euros, majorée de 10 points du taux BCE, à compter du 30 janvier 2026 date de mise en demeure, CONDAMNONS la SAS [Adresse 4] à payer à la SAS BMA la somme de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, CONDAMNONS la SAS [Adresse 4] à payer à la SAS BMA la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris les fra