Tribunal de commerce de Saint-Malo, 9 juin 2026, n° 2026001232

Sur ce le Tribunal Attendu que le tribunal entend nommer un juge enquêteur afin de s'assurer de la réalité de la situation de cessation des paiements, Attendu que le Tribunal entend en conséquence faire application des dispositions des articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du Code de Commerce et confier le dossier à un Juge, lequel aura pour mission de rassembler les éléments d'information sur la situation financière, économique et sociale du Débiteur et de déposer un rapport, afin de vérifier si l'état de cessation des paiements est constitué ou non. DISPOSITIF : Par ces motifs: Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date de l'audience, Le Débiteur dûment avisé, Avant dire droit, Par application des articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du Code de Commerce Désigne Monsieur [Y] [K] aux fins de recueillir des éléments d'information nécessaires sur la situation sociale, économique et financière de : Monsieur [R] [I] Entrepreneur Individuel Couvreur [Adresse 2] RNE 894 574 219 Dit que Monsieur [Y] [K] pourra se faire assister dans sa mission par la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] sis [Adresse 3] Dit que du tout il sera dressé un rapport éc