Tribunal de commerce de Lille Métropole, 3 juin 2026, n° J2026000032
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Contentieux - audience publique
- Date
- 3 juin 2026
- Numéro
- J2026000032
Extrait : motifs et dispositif
[…] JUGEMENT DU 03/06/2026 Composition du Tribunal : Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience, Monsieur Philippe THUILLIER, Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier AFFAIRE J2026000032 en jonction des affaires : 2026004049 - ENTRE - La Société FOREZIENNE - M.F.L.S. [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse ayant pour conseil Maître DE RYCK Xavier avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître CHIKOUCHE Adèle avocat à [Localité 2] […] La Société [Y] FRANCE, [Adresse 3] La […] océdure. Par voie de conclusions, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Q] [R], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [Y] FRANCE, la Société AJILINK - [L] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [F] [L], ès qualités d'administrateur de la société [Y] FRANCE, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [W] [I], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [Y] FRANCE, et la SCP BTSG prise en la personne de Maître [S] [N], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [Y] FRANCE, et la SCP BTSG prise en la personne de Maître [S] [N], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [Y] FRANCE. A l'audience de ce jour et par messages RPVA, les parties ont demandé la jonction des instances n° 2026004049 et n° 2026004907 et ont demandé le renvoi de la cause. Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 9 septembre 2026 à 8 H 30.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Joint les causes n° 2026004049 opposant la société FOREZIENNE -MFLS à la société [Y] FRANCE, ses mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires et n° 2026004947 opposant a société [Y] FRANCE, ses mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires à la société STM (l'affaire portant désormais le numéro de rôle J2026000032) Renvoie la cause à l'audience de mise en état du 9 septembre 2026 à 8 H 30 Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société FOREZIENNE -MFLS, liquidés à la somme de 142.37 €, en ce qui concerne les frais de Greffe. Jugement signé par Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience e
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.