Tribunal des activités économiques du Mans, 10 juin 2026, n° 2026000744

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que : Les sociétés BRETEAULT et LEGRAND CARROSSERIE ont fait des démarches amiables en parallèle de la présente procédure afin de mettre un terme au litige les opposant. Un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties, respectivement le 13 et 16 mars 2026. Ainsi, le tribunal homologuera l'accord signé entre les sociétés BRETEAULT et LEGRAND CARROSSERIE et lui conférera fore exécutoire. Enfin, conformément au protocole d'accord transactionnel signé entre les parties, le tribunal dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 1565 à 1567 du code de Procédure Civile, Vu le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties, Homologue le protocole d'accord transactionnel conclu entre la société BRETEAULT et la société LEGRAND CARROSSERIE, signé le 13 mars 2026 par la société LEGRAND CARROSSERIE et le 16 mars 2026 par la société BRETEAULT, dont une copie demeurera annexée au présent jugement. Confère force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signé entre la société BRETEAULT et la société LEGRAND CARROSSERIE, les 13 et 16 mars 2026. Dit que chaque partie conservera à sa charge ses fra