Tribunal des activités économiques de Paris, 2 juin 2026, n° 2026042104

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
2 juin 2026
Numéro
2026042104

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13 mai 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] ssement peut être envisagé pour les motifs suivants : * un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ; * le centre peut intéresser des concurrents ou être transformé en centre médical ; * afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [X] [K], vice-procureur de la République, a été entendue en ses réquisitions écrites et a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous réserve de la justification d'une trésorerie disponible. Attendu que le dirigeant indique et justifie à l'audience disposer d'une trésorerie de plus de 55 000 € à ce jour. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS MILLE JOURS [Localité 1] [Adresse 1] Activité : La gestion de centres de bien-être pluridisciplinaires spécialisés notamment dans la préparation et l'accompagnement à la grossesse, l'accouchement, la naissance, la Parentalité, la sophrologie, la pratique de massage, la diététique, et toutes spécialités pouvant s'y rattacher. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922355912 Nomme Mme Catherine Giudicelli, juge commissaire. Désigne la SELARLU AS
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.