Tribunal de commerce de Melun, 26 mai 2026, n° 2025P00987

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS COFAS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet, la SAS COFAS est redevable d'une somme de 26 €uros à l'égard du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] en matière notamment des intérêts de retard pour la CFE 2024 ; Qu'une somme de 11.326,91 €uros est due à l'égard de la CIBTP afférente à […] 'ait pu être identifié ; Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de la SAS COFAS doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que sur le fondement notamment de la dette due à l'égard de la CIBTP depuis le 31/05/2025, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 31 mai 2025, date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 29 juin 2026 à 10h00 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS COFAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 909 993 776. OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 31 mai 2025 la cessation des paiements. Désigne M. [V] [G], en qualité de juge commissaire. Réf. JUGPCRJ03 Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [R] [H],