Tribunal des activités économiques de Limoges, 10 juin 2026, n° 2026002879

SUR CE Attendu que Monsieur [W] [C] exerce une activité indépendante, Attendu que selon l'article L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel sont réunies, celles-ci étant définies aux articles L645-1 et L645-2 du même Code, qu'en l'espèce, les conditions du rétablissement ne sont pas réunies puisque Monsieur [C] a déclaré pour 45 947 euros d'actifs, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu […] e avec son actif disponible de sorte que son état de cessation des paiements est caractérisé, Qu'enfin le redressement s'avérant manifestement impossible, les conditions d'ouverture d'une liquidation judiciaire sont donc réunies, Que s'agissant du patrimoine personnel, aucune information n'est donnée au Tribunal par le requérant, de sorte que la situation de surendettement n'est pas caractérisée, Attendu qu'eu égard à ce qui précède, le Tribunal entend ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice du débiteur uniquement sur son patrimoine professionnel, Attendu qu'il ressort des déclarations de Monsieur [C] que l'actif de son entreprise ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire en premier ressort, Le Ministère Public dûment avisé de la présente instance, Vu la déclaration de cessation des paiements en date du 05/06/2026, Vu les pièces produites, vu l'article L681-1 du Code de Commerce, Vu les articles L640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L644-1 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions issues de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relatives à l'entrepreneur individuel, DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel d