Tribunal de commerce de Bobigny, 5 mai 2026, n° 2026R00205
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 20
- Date
- 5 mai 2026
- Numéro
- 2026R00205
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2026R00205 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 5 mai 2026 N• de RG : 2026R00205 N• MINUTE : 2026R00235 Chambre des Référés PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): SAS VAL CAR [Adresse 1] Représentant légal : M. Franck SEGUIN,Président, [Adresse 2] comparant par Me Anne-Laure MOISSET [Adresse 3] Non comparant DEFENDEUR(S) : SAS BIRIBIN [Adresse 4] Représentant légal : M. ROLLAND BIRIBIN,Président, [Adresse 5] [Localité 1] non comparant FORMATION Président : M. Henri RABOURDIN assisté de M. [C] [D], commis assermenté DEBATS Audience publique du 5 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prono
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.