Tribunal de commerce de Créteil, 3 juin 2026, n° 2026L01339
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 3 juin 2026
- Numéro
- 2026L01339
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 3 juin 2026 5ème Chambre N° PCL: 2026J00377 SAS JE RENOVE N° RG: 2026L01339 Juge-commissaire: M. [W] [Q] Mandataire judiciaire: Me Alain François SOUCHON DEBITEUR SAS JE RENOVE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 948987276 2023 B 1193 Représentant légal : M. [J] [R] FERREIRA MENDES [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 juin 2026 […] e, le ministère public a été entendu en ses observations. Il ressort du rapport établi par le mandataire judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que : Le dirigeant de la société SAS JE RENOVE est toujours non comparant, aussi bien aux audiences qu'aux rendez-vous de l'enquêteur. Aucun élément financier n'est connu (pas de bilan). La carence du dirigeant est totale. Le passif s'élève à 98K€ (à vérifier). Le redressement de la société SAS JE RENOVE est manifestement impossible. Le mandataire judiciaire maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le ministère émet également un avis favorable à la conversion de la procédure. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties convoquées en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SAS JE RENOVE, Maintient : M. [W] [Q], juge commissaire, Nomme le mandataire judiciaire, Me [O] [W] [A], comme liquidateur, Maintient SCP PESTEL-DEBORD, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exe
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.