Tribunal de commerce d'Angoulême, 11 juin 2026, n° 2026003539

Juridiction
Tribunal de commerce d'Angoulême
Chambre ou formation
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
Date
11 juin 2026
Numéro
2026003539

Extrait : motifs et dispositif

PROCEDURE : 2026/132 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 11/06/2026 ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Entre: EURL LPG [Adresse 1] [Localité 1] [E] [G] [R], représentant légal comparant en personne Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2], Mandataire judiciaire Comparant en personne Composition du Tribunal : Lors des débats en Chambre du Conseil du 11/06/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Michel BERNARDIN Assistés, lo […] re la poursuite de l'activité. Attendu que le Tribunal en prend acte et renvoie l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation qui pourra, éventuellement, être décidée lors de la prochaine comparution le 15/10/2026. Attendu enfin que la prolongation de la période d'observation ne pourra être décidée qu'à l'analyse de documents comptables déterminés, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire ainsi qu'au Tribunal huit jours au moins avant la prochaine audience les éléments définis dans le dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce. La cause ayant été transmise au Ministère Public ; Donne acte à la EURL LPG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 951 406 008, ayant pour activité Débits de boissons, que la poursuite d'activité paraît possible, l'entreprise disposant de capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation ; DISPOSITIF : En conséquence : Maintient la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation jusqu'au 07/11/2026 et invite l'EURL LPG à comparaître en chambre du conseil du 15/10/2026 à 09:30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de renouveler la période d'observation. Dit et juge qu'un mois avant cette date l'entreprise en redressement judiciaire devra fournir au Juge Commissaire, au Mandataire de Justice ainsi qu'au Tribunal, au moins huit jours avant l'audience, les éléments suivants : le bilan du dernier exercice clos ; les trois dernières déclarations de TVA ; une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire ; un prévisionnel comptable. A défaut
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.