Tribunal de commerce d'Angoulême, 11 juin 2026, n° 2026004026
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême
- Chambre ou formation
- Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
- Date
- 11 juin 2026
- Numéro
- 2026004026
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu que la SAS ARISTIDE sollicite le redressement judiciaire. Attendu qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que la demande est recevable et fondée ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS ARISTIDE sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 MARS 2025, date à […] le le débiteur n'était pas en capacité de faire face avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d'aucune réserve de crédit ou d'aucun moratoire. Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI). Attendu que lors de l'audience, la question de la désignation de M. [G] [P], dirigeant de la SARL HOLDING PJG, elle-même dirigeante de la société débitrice, en qualité de mandataire en lieu et place de la personne morale HOLDING PJG, a été soulevée. Attendu que pour l'administration d'une bonne justice et afin de simplifier les échanges avec le Tribunal et les organes de la procédure, il convient de désigner un représentant personne physique plutôt qu'un représentant personne morale. Qu'il y a lieu de désigner M. [G] [P] en qualité de mandataire en lieu et place de la personne morale présidente HOLDING PJG. Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise à M. le Procureur de la République, Constate la cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions du Titre III du livre VI du Code de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SAS ARISTIDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 792 982 647 ayant pour activité : Restauration traditionnelle - dont le siège est sis [Adresse 2]. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/03/2
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.