Tribunal de commerce de Dijon, 9 juin 2026, n° 2026004010

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur l'ouverture d'un rétablissement professionnel. En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procé […] e de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l'article L. 711-1 du Code de la consommation. II en résulte que la situation de surendettement de Monsieur [A] [Y] (EI) est caractérisée. Sur l'ouverture d'une procédure unique de redressement judiciaire. Les droits de certains créanciers nés à l'occasion de l'activité professionnelle de Monsieur [A] [Y] (EI) portent sur son patrimoine personnel, il y a lieu d'ouvrir une procédure unique pour chacun des patrimoines, respectant le gage de chaque créancier. Le redressement du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de Monsieur [A] [Y] (EI) n'étant pas impossible, il convient en conséquence d'ordonner l'ouverture dune procédure de redressement judiciaire de son patrimoine professionnel et de son patrimoine personnel. Par conséquent, il convient, dans ces conditions, de prononcer une mesure de redressement judiciaire sur sur les deux patrimoines de l'entrepreneur individuel, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et R681-1 et suivants du code de commerce, Ouï le Ministère Public en ses observations ; CONSTATE l'état de cessation des paiements ; CONSTATE l'état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [A] [Y] (EI) ; CONSTATE que les conditions de l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies ; CONSTATE que la distinction des deux patrimoines de Monsieur [A] [Y] (EI) n'est pas strictement respectée ; CONSTATE que le redressement des deux patrimoines de Monsieur [A] [Y]