Tribunal de commerce de Dijon, 9 juin 2026, n° 2026002447

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions […] ou n'ont jamais été finalisés. Le dirigeant a indiqué au mandataire judiciaire qu'il était interdit bancaire et ne plus disposer de compte bancaire professionnel ouvert pour l'exercice de son activité. Depuis lors ce dernier n'a jamais coopérer avec les organes de la procédures et n'a pas transmis les documents nécessaires au bon déroulement de la procédure. De même le commissaire de justice en chargé d'effectuer l'inventaire des actifs de la société a dressé un procès-verbal de difficulté. Il ressort des éléments du dossier que le redressement est manifestement impossible, aucune comptabilité n'ayant été communiquée.. La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce. Le Tribunal disposant des éléments suffisants au dossier pour en faire application. Par conséquent le Tribunal décide, compte tenu des éléments communiqués qu'il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée et de convoquer le débiteur pour que soit statué sur la clôture de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Vu l'article L. 631-15 du Code de commerce, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Ouï Monsieur Le Procureur en ses observations ; PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de : [E] OUCHE COUVERTURE (SARL) [Adresse 1] RCS n° 853 264 380 ; MET FIN à la période d'observation ; MAINTIENT en ses fonctions Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER ; NOMME Liquidateur : SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [F] [U] [Adresse 2] ; DIT qu'en vertu de l