Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 juin 2026, n° 2025F01238

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer Le tribunal dira que l'opposition à injonction de payer, introductrice de l'instance, a été faite dans les délais de l'article 1416 du code de procédure civile, régulière en la forme, et est donc recevable et qu'il conviendra de statuer au fond. Au fond, a) Sur la demande de paiement de la facture n° 214000099618 formulée par la société R.P.A SAS pour un montant de 28.512,00 € Sur le principe d'une indemnité de résiliation : Vu […] tard au taux légal. Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil). En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la société R.P.A SAS au titre de l'indemnité de résiliation, mais la dira manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, la fixera à 15.000,00 €. b) Sur les autres demandes La société R.P.A SAS ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe et condamnera la société MOON HARBOUR SAS à lui régler la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société MOON HARBOUR SAS sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer. c) Sur l'exécution provisoire du jugement : Le tribunal dira que contrairement aux écritures de la société MOON HARBOUR SAS la nature de la demande et ses conséquences ne justifient pas que l'exécution provisoire soit écartée. Le tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit l'opposition de la société MOON HARBOUR SAS recevable en la forme, Au fond, Déboute la société MOON HARBOUR SAS de l'intégralité de ses demandes, Condamne la société MOON HARBOUR SAS à payer à la société R.P.A SAS la somme de 15.000,00 € (QUINZE MILLE EUROS) au titre de l'indemnité de résiliation, Condamne la société MOON HARBOUR SAS à payer à la société R.P.A SAS la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société MOON HARBOUR SAS aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonct