Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 novembre 2025, n° 2025L04205
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 5 novembre 2025
- Numéro
- 2025L04205
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT RECTIFIANT L'ERREUR MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 2025 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [Adresse 1] SAS 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 5 novembre 2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Pr […] la liquidation judiciaire de la société VOIE RAPIDE PERFORMANCE SAS, nommé la SCP SILVESTRI-[E] prise en la personne de Maître [X] [E] en qualité de liquidateur, fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, et au 3 mai 2025 à 09 heures 35 l'audience aux fins d'examen de la clôture de la procédure, Par requête en date du 4 Juin 2025, la SCP [K] - [P], Commissaire de Justice, expose que le jugement est entaché d'une erreur matérielle, en ce que la date de l'audience de clôture est erronée (le 3 mai 2025 au lieu du 3 mai 2027) et en demande la rectification. Il s'agit-là d'une erreur matérielle manifeste qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera sans audience et rectifiera l'erreur matérielle affectant le jugement du 21 mai 2025 (RG 2024L04306-2024L03729) et dira que la date de l'audience de clôture des opérations de liquidation judiciaire est le 3 mai 2027, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant sans audience vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile 3ème aliéna, Constate que son jugement du 21 mai 2025 est entaché d'une erreur matérielle, Rectifie ainsi qu'il suit l'erreur matérielle affectant le jugement du 21 mai 2025 RG n° 2024L04306-2024L03729 : En substituant à la mention : « l'audience du 03 mai 2025 », Celle de : « l'audience du 03 mai 2027». Ordonne la rectification sur les minute et expédition du jugement du 21 Mai 2025 RG n° 2024L04306-2024L03729, conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile alinéa 4. Ordonne les dépens en frais privilégiés de procédure. Fait et ordonné au Tribunal de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.