Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 octobre 2025, n° 2025P01300
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 22 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01300
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, La créance de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible, et n'a pas été contestée par la société Carrosserie P.S. Design SARL, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société Carrosserie P.S. Design SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société Carrosserie P.S. Design SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 19 mars 2025, date d'établissement du procès-verbal de carence dans le cadre du recouvrement de la créance précitée, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société Carrosserie P.S. Design SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société Carrosserie P.S. Design SARL, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : La société Carrosserie P.S. Design SARL au capital de 1.500,00 euros, identifiée sous le n° 898 119 359 RCS [Localité 2] (2021 B [Localité 3]), dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 4], exerçant une a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.