Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 juin 2026, n° 2026P00950

Sur ce, Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre que la société BRAVIG BATIMENT SAS se trouve de nouveau en état de cessation des paiements et est manifestement dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements dans les délais fixés par le plan, Il y a donc lieu, en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution d plan de de traitement de sortie de crise arrêté par jugement du 23 juillet 2025 au profit de la société BRAVIG BATIMENT SAS et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire. Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Après avoir avisé le Ministère Public, Constate l'état de cessation des paiements de la société BRAVIG BATIMENT SAS, Prononce la résolution du plan de traitement de sortie de crise de la société BRAVIG BATIMENT SAS arrêté par jugement en date du 23 juillet 2025, et met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire, conformément au chapitre 1 du titre IV du livre VI du Code de Commerce, à l'égard de : La société BRAVIG BATIMENT SAS, identifiée sous le n° 893 398 750 RCS [Localité 1] (2021 B 653), dont le siège social est situé [Adresse 1],