Tribunal de commerce de Rennes, 3 juin 2026, n° 2026P00260

Attendu que lors de l'audience du 13 mai 2026, en l'absence du représentant légal de la société SAS OAK MOTORS le Tribunal a renvoyé l'affaire par citation d'huissier à l'audience du 3 juin 2026, Par exploit en date du 18 mai 2026, délivré par la SELARL NEDELLEC & Associés, commissaires de Justice associés, signifié en étude, la signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible, la SAS OAK MOTORS a été cité à comparaître à l'audience du 3 juin 2026, Attendu que le d […] 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 3 décembre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [U] [E], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [V] [J], [Adresse 2] et [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 3 décembre 2024, compte tenu des dettes URSSAF Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS OAK MOTORS [Adresse 1] Activité : maintenance des matériels agricoles et de travaux publics, levage rectification et rénovation de moteurs thermiques RCS [Localité 1] 953 261 575 (2023 B 1773) Désigne Mme [U] [E], en qualité de juge commissaire, Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621