Tribunal de commerce de Saint-Malo, 9 juin 2026, n° 2026001349

Juridiction: Tribunal de commerce de Saint-Malo
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Date: 9 juin 2026
Numéro: 2026001349

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le Tribunal Faute de perspective de plan envisageable, la Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'avis du Ministère Public, Vu le rapport du Juge Commissaire, Le Mandataire judiciaire entendu en sa requête, Le Débiteur dument entendu, Joins les dossiers enrôlés sous les numéros 2026 000665 et 2026 001349 Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : SARL SAP SAAD [Adresse 2] [Adresse 1] Service à la personne RCS [Localité 1] 922 512 181 Maintient I. DUEZ en qualité de Juge Commissaire Maintient la SELARL LH & ASSOCIES prise en la pers

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.