Tribunal de commerce de Roanne, 10 juin 2026, n° 2026P00079

FAITS – MOYENS PROCEDURE Mme [B] [I] dirigeant de la SARL Matin Bleu a déposé le 9 juin 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire. Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 10 juin 2026 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration. Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience. Lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [B] [I] LE TRIBUNAL V […] ndu que la liquidation judiciaire de la SARL Matin Bleu doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir sollicité les observations de Mme [B] [I] dirigeant de la SARL Matin Bleu, la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal à la date mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements soit au 10 juin 2026 ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ; Attendu qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 17 Juin 2026 à 18 Heures pour honorer les commandes ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu les articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants du code de commerce. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations. Vu les observations de Mme [B] [I] dirigeant de la SARL Matin Bleu concernant la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL Matin Bleu en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 17 Juin 2026 à 18 Heures pour honorer les commandes. Fixe provisoirement au 10 juin 2026