Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, 11 juin 2026, n° 2026001735

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ROLE N°2026 001735 Redressement judiciaire : [Adresse 1], non comparant. En présence de Me [S], mandataire judiciaire La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 9 juin 2026 à laquelle siégeaient : M. Philippe BRESSON, Président, M. Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valér […] l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes …… A tout moment de la période d'observation, le Tribunal … prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 sont réunies ». Me [S] indique que l'activité aurait cessé en 2021, le débiteur ne s'est pas manifesté et ne collabore pas. Pour ces raisons, le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée, seule issue à cette procédure. Au regard des informations communiquées par Me [S], force est de constater que cette entreprise n'est plus en mesure de poursuivre son activité, le tribunal ne peut que prononcer la conversion du redressement en liquidation judiciaire, par application des articles L 631-15 et L 640-1 du code de commerce. L'EI [W] [L] remplit les conditions pour l'application du régime simplifiée de la liquidation judiciaire ; elle n'est propriétaire d'aucun actif immobilier, a un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 et n'a pas réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 750 000 € HT. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure, Vu les articles L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation. PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de l'EI [W] [L], vente et dépannage de matériel informatique, [Adresse 2]. MAINTIENT Monsieur [I] [Z] en qualité de juge commissaire. NOMME la SCP [X] MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [M] [S], [Adresse 3] en qualité de liquidateur. DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'in