Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, 11 juin 2026, n° 2026001748

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature affaire : demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX REDRESSEMENT JUDICIAIRE Rôle N°2026 001748 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation d'un créancier. La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 9 juin 2026 à laquelle siégeaient: M. Philippe BRESSON, président, M. Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILD […] n'est ni présent, ni représenté. L'examen du dossier et rapports produits confirme que la SAS JM AUTO est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Le tribunal ne saurait ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, ne disposant d'aucun élément concret démontrant la cessation d'activité de la société et l'impossibilité de se redresser. Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; qu'il sera fait application des dispositions particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce, Il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants et R631-2 et suivants du code de commerce, En vertu de l'art L 621-3 du code de commerce, le tribunal fixera la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE : Le parquet, avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS JM AUTO, négoce de véhicules, [Adresse 2]. FIXE provisoirement au 28 avril 2026 la date de cessation des paiements. FIXE la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 11 décembre 2026 et autorise la poursuite d'activité durant celle-ci. DESIGNE en qualité de juge commissaire, Monsieur [R] [I]. NOMME en qualité de mandataire judiciaire, la SCP [Q] MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [P] [D], [Adresse 3]. DESIGNE