Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, 11 juin 2026, n° 2026002021

Attendu que l'EI [N] [P], autrefois fabrication de pizzas, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 29 mai 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce, Attendu que l'EI [N] [P] a été entendue en chambre du conseil, Attendu que le débiteur est inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le N° [Numéro identifiant 1], 2024 A 157; que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale; que le trib […] s mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du même code, Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; que l'EI [N] [P] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements. Attendu que l'EI [N] [P] déclare n'être propriétaire d'aucun actif immobilier, a un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 et n'a pas réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 750 000 € HT, il sera fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce. Attendu que la vente des actifs sera réalisée conformément aux dispositions de l'art L644-2 al 1 du code de commerce : les biens mobiliers pourront faire l'objet d'une vente de gré à gré ou à défaut, aux enchères publiques dans les quatre mois du jugement par le liquidateur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort : Le Parquet, avisé de la procédure, Vu les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de l'EI [N] [P], autrefois fabrication de pizzas, [Adresse 1]. Dit qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l'article L. 526-22, alinéa 8 du code de commerce et en conséquence de la réunion de ses patrimoines, le débiteur devra répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur