Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 11 juin 2026, n° 2026002766

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : Sur sa déclaration de cessation des paiements, le requérant fait état d'un passif exigible de 61.000,00 euros et d'un actif disponible qui ne permet pas d'y faire face. L'état de cessation des paiements est constaté. Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : Le requérant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE ; Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance ; Ouvre la procédure de Redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société CBE PROPRETE (SARL) ; Fixe au 01/03/2026 la date de cessation des paiements ; Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 11/12/2026 ; Désigne Bruno JACOB, juge-commissaire ; Désigne la SAS [T] représentée par Me [T] - [Adresse 2] [Adresse 3], mandataire judiciaire ; Désigne la SELARL [W] [G] - [Adresse 4], commissaire de justice pour p