Tribunal de commerce d'Évry, 1 juin 2026, n° 2025P01440

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 1 juin 2026
Numéro: 2025P01440

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du rapport de M. le juge commis et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'existence d'un passif exigible d'un montant de 125 450,00 € et d'un actif disponible d'environ 10 000,00 €, Que la SAS DBCI Ingénierie a, lors de l'audience, sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.