Tribunal de commerce d'Évry, 1 juin 2026, n° 2026P00353

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 1 juin 2026
Numéro: 2026P00353

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la SAS [Z] emploie 9 salariés à ce jour, Que la SAS [Z] a, lors de l'audience, indiqué ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Que la SAS [Z] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.