Tribunal de commerce d'Évry, 1 juin 2026, n° 2026P00392

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 1 juin 2026
Numéro: 2026P00392

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du rapport de M. le juge commis et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par la SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOCAINDUS pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que compte tenu de la carence du dirigeant, l'actif disponible n'a pas pu être déterminé, Que les dettes connues à ce jour sont : SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOCAINDUS pour un montant de 15 296,04 €, DGFP [Localité 1] pour un montant de 5 371 €, Que le passif est donc estimé à 20 667,04 €, Que l'[Q] [X] AGENCEMENT CREATION ENTRETIEN se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif ex

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.